Lois et solidarité
L’accès aux vacances et aux loisirs est un droit fondamental.
Pourtant aujourd’hui la mer demeure un lieu public d’exclusion pour toutes personnes à mobilité réduite, elle reste toujours inaccessible pour des millions de personnes par manque de dispositif et d’aménagement et ce malgré la loi du 30/06/1975 sur l’intégration des personnes handicapées, la Convention du 13/12/2006 des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et la loi du 11/02/2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Convention relative aux droits des personnes handicapées (Nations Unies – 13 décembre 2006)
Cette Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.
Les principes de la présente Convention sont :
- Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes;
- La non-discrimination;
- La participation et l’intégration pleines et effectives à la société;
- Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité;
- L’égalité des chances;
- L’accessibilité;
- Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé
- Le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.
La Discrimination (2 octobre 2012 – Service public : Le Défenseur des droits)
La discrimination consiste à favoriser ou défavoriser quelqu’un, en raison de certaines de ses caractéristiques ou de certains de ses choix personnels.
Sauf exceptions, la discrimination est illégale et sanctionnée.
Est interdit tout traitement inégal fondé sur :
- le handicap, l’état de santé,
- l’âge,
- l’apparence physique…
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances :
« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. »
